Liste de rappel des questions posées au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au 03/09/2026 (95)

NuméroAuteurDépôtTitre
00266Max Brisson03/10/2024Soutien des aérodromes en investissement pour les collectivités territoriales
00489Laurent Burgoa03/10/2024Catégorisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques
00906Denis Bouad03/10/2024Indemnisation des collectivités locales lors de catastrophes naturelles
01243Hervé Maurey10/10/2024Information des nouveaux propriétaires immobiliers en matière de zonage lié à la défense extérieure contre l'incendie
01536Rémi Cardon10/10/2024Nouvelle évolution de la réglementation sur le zéro artificialisation nette
01771Vincent Capo-Canellas17/10/2024Indemnisations des communes après les émeutes de juin 2023
02784Hervé Maurey16/01/2025Information des nouveaux propriétaires immobiliers en matière de zonage lié à la défense extérieure contre l'incendie
03395Marianne Margaté20/02/2025Projet d'installation d'éoliennes sur le territoire de la communauté de communes Gâtinais-Val de Loing en Seine-et-Marne
03989Amel Gacquerre03/04/2025Manque d'informations sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales
04289Lauriane Josende17/04/2025Extension des pouvoirs de police administrative des maires en matière de lutte contre la cabanisation
04485Marianne Margaté01/05/2025Projet d'installation d'éoliennes sur le territoire de la communauté de communes Gâtinais-Val de Loing en Seine-et-Marne
04734Olivier Jacquin22/05/2025Difficultés financières des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
05170Franck Menonville19/06/2025Permis de louer
05469Lauriane Josende03/07/2025Extension des pouvoirs de police administrative des maires en matière de lutte contre la cabanisation
05684Aymeric Durox17/07/2025Perte du droit de louer aux propriétaires des logements causant des troubles répétés à l'ordre public
05862Max Brisson31/07/2025Autorisation d'ouverture des établissements recevant du public de 5ème catégorie sans locaux de sommeil
05903Rémi Cardon31/07/2025Réforme du fonds européen de développement régional et du fonds social européen + envisagée par la Commission européenne
06009Martine Berthet28/08/2025Rôle du conseil départemental dans la répartition de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et du fonds départemental de péréquation
06175Bruno Rojouan25/09/2025Réformer la fiscalité des résidences secondaires et des logements vacants afin de redonner aux communes la pleine maîtrise de leur politique fiscale
06254Pierre Barros02/10/2025Diminution du montant de la dotation de soutien à l'investissement local
06279Denise Saint-Pé09/10/2025Résidences mobiles de loisirs et habitation principale
06294Jean-François Longeot09/10/2025Financement des projets d'investissement des petites communes rurales
06477Michaël Weber30/10/2025Recouvrement sans interruption du montant intégral de la dotation nationale de péréquation pour une commune répondant de nouveau aux critères d'éligibilité
06489Christian Bilhac30/10/2025Fragilisation du modèle des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
06597Christine Herzog06/11/2025Montant maximal que peut engager un maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal
06634Daniel Gueret13/11/2025Indemnisation des élus et imposition sur le revenu
06812Édouard Courtial27/11/2025Lacunes et incompréhensions persistantes dans les critères d'éligibilité et les modalités d'attribution des aides de l'État aux communes
06955Paulette Matray11/12/2025Suspension des versements de la dotation d'équipement des territoires ruraux et continuité du financement des investissements communaux
07055Annick Billon18/12/2025Financement du service public de la petite enfance assuré par un EPCI
07126Fabien Genet25/12/2025Conséquences du zéro artificialisation nette sur la valeur foncière des terrains rendus non-constructibles
07146Cédric Chevalier25/12/2025Adaptation de la participation des communes rurales à la mutuelle santé de leurs agents
07160Jean-Claude Tissot25/12/2025Nomination de conseillers spéciaux dans les collectivités territoriales
07180Nadia Sollogoub01/01/2026Nécessaire adaptation de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales
07262Stéphane Le Rudulier15/01/2026Critères retenus par l'institut national de la statistique et des études économiques pour la qualification du caractère rural d'une commune
07334Christine Herzog15/01/2026Montant maximal que peut engager un maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal
07508Hervé Maurey05/02/2026Risque inhérent à la publication en source ouverte des données des collectivités territoriales en matière de foncier artificialisé disponible
07558Lauriane Josende05/02/2026Conflits d'usage dans les territoires de montagne
07781Hervé Maurey26/02/2026Difficulté d'application de la garantie communale d'un hectare dans un document d'urbanisme pluri-décennal
07783Frédérique Puissat26/02/2026Accès des syndicats de collectivités territoriales aux dispositifs de financement de l'État
07805Hervé Maurey26/02/2026Non-versement d'acomptes sur les subventions attribuées par l'État aux collectivités locales
07819Patricia Schillinger26/02/2026Décentralisation et avenir des autorités organisatrices de la distribution en Alsace-Moselle
07846Christine Herzog26/02/2026Interprétation de l'article R. 214-32 du code de l'environnement relatif aux dossiers de déclaration au titre de la « Loi sur l'eau »
07852Michelle Gréaume26/02/2026Remise en cause des compétences de distribution publique d'électricité
07883Sabine Drexler05/03/2026Sanctions applicables aux communes dont le plan local d'urbanisme ou la carte communale n'auraient pas été mis en conformité avant 2028
07939Christian Klinger05/03/2026Sécurisation des opérations d'aménagement face à l'article 194 de la loi « Climat et résilience »
08010Patricia Schillinger12/03/2026Conséquences du nouveau mode de calcul du linéaire de voirie communale retenu pour le calcul du montant de la dotation de solidarité rurale
08024Else Joseph12/03/2026Financement de l'augmentation des indemnités des élus locaux des petites communes voulue par la loi du 22 décembre 2025
08042Stéphane Piednoir12/03/2026Attestations du respect des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux
08063Bruno Rojouan19/03/2026Stockage de l'eau et sécurisation de la ressource dans les territoires ruraux
08133Christine Herzog26/03/2026Nuisances des dispositifs publicitaires lumineux dans les communes : obligations légales et précautions à prendre pour prévenir les plaintes des administrés
08153Cyril Pellevat26/03/2026Revalorisation des indemnités de fonction des élus locaux par la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut d'élu local
08154Elsa Schalck26/03/2026Crédits d'heures et autorisations d'absences des élus locaux
08186Marie-Claude Lermytte02/04/2026Gouvernance des réseaux publics de proximité
08447Lauriane Josende16/04/2026Conflits d'usage dans les territoires de montagne
08450Hervé Maurey16/04/2026Risque inhérent à la publication en source ouverte des données des collectivités territoriales en matière de foncier artificialisé disponible
08496Bruno Belin23/04/2026Retrait du drapeau européen de la devanture de certaines mairies
08622Corinne Féret30/04/2026Label « employeur partenaire de la démocratie locale »
08650Sylvie Goy-Chavent07/05/2026Acomptes de subventions : alléger les exigences documentaires des collectivités
08707Hervé Maurey07/05/2026Non-versement d'acomptes sur les subventions attribuées par l'État aux collectivités locales
08715Hervé Maurey07/05/2026Difficulté d'application de la garantie communale d'un hectare dans un document d'urbanisme pluri-décennal
08817Bernard Pillefer14/05/2026Contraintes et incohérences de gestion des routes départementales en agglomération
08830François Bonneau21/05/2026Critères d'attribution de la dotation globale de fonctionnement des communes
08901Hervé Maurey28/05/2026Recouvrement de la taxe d'aménagement pour les projets antérieur au 1er septembre 2022
08902Jean-Baptiste Blanc28/05/2026Avenir du programme « Petites villes de demain »
08911Hervé Gillé28/05/2026Inégalités d'accès au droit à la formation des femmes élues locales
08917Jean-Marie Mizzon28/05/2026Décision d'exercice d'un droit de préemption communal délégué au Maire partie prenante, en sa qualité personnelle, d'une vente ou d'une acquisition
08920Hervé Reynaud28/05/2026Transfert des compétences en matière de gaz et d'éléctricté au département
08923Christine Herzog28/05/2026Répartition des responsabilités juridiques entre le maire d'une commune et le président d'une association lors de manifestations organisées sur le territoire communal
08934Hervé Maurey28/05/2026Persistance des difficultés financières de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
08994Hervé Maurey04/06/2026Fractionnement des compétences collecte et traitement des déchets verts
09001Cathy Apourceau-Poly04/06/2026Risques pour le secteur du bâtiment et des travaux publics
09032Olivier Jacquin04/06/2026Composition de la commission de la dotation d'équipements des territoires ruraux
09071Hervé Maurey11/06/2026Éligibilité des associations employeurs au label « employeur partenaire de la démocratie locale »
09085Serge Mérillou11/06/2026Calcul de l'indemnité d'un adjoint
09092Jean Hingray11/06/2026Réduction du délai de carence en cas de vacance d'un siège communautaire afin de garantir la continuité de la représentation communale au sein de l'intercommunalité
09117Fabien Genet11/06/2026Rénovation énergétique des logements communaux et soutien financier de l'État
09120Fabien Genet11/06/2026Difficultés d'application de la loi sur le statut de l'élu local dans le cadre professionnel
09131Max Brisson11/06/2026Approbation du procès-verbal du conseil municipal de la mandature précédente
09135Jean-Michel Arnaud11/06/2026Conséquences pour la politique énergétique des collectivités territoriales de la décision rendue par le Conseil d'État du mardi 26 mai 2026
09147Arnaud Bazin11/06/2026Politique de prévention du Gouvernement auprès de la population au sujet des risques d'inondations
09152François Bonhomme18/06/2026Mise en oeuvre du rescrit préfectoral
09153Else Joseph18/06/2026Inquiétudes relatives à une éventuelle diminution du « fonds vert » concernant les projets des collectivités locales
09157Serge Mérillou18/06/2026Situation financière des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
09158Monique De Marco18/06/2026Soutien au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Gironde face à l'effondrement de son financement
09164Olivier Paccaud18/06/2026Difficultés rencontrées par les maires des petites communes en matière de mise en fourrière des véhicules en situation de stationnement irrégulier ou abusif sur la voie publique
09179Ludovic Haye18/06/2026Information des maires sur les nouveaux résidents de leur commune
09193Patricia Schillinger18/06/2026Projet de conférence départementale des réseaux et craintes quant à la recentralisation de la gouvernance des réseaux locaux
09194Pierre-Alain Roiron18/06/2026Érosion des dotations de soutien à l'investissement local et annulations de crédits prévues par les décrets d'annulation et d'avance notifiés le 28 mai 2026
09206Hervé Gillé18/06/2026Appui aux collectivités territoriales pour le financement et l'encadrement de la surveillance des plages
09233Michaël Weber25/06/2026Dysfonctionnements récurrents liés à la dématérialisation des démarches administratives
09251Ludovic Haye25/06/2026Conformité juridique de l'implantation d'une borne électrique et de l'arrêt de véhicules sur un emplacement situé à moins de 5 mètres d'un passage pour piétons
09309Hervé Maurey02/07/2026Moyens d'action dont disposent les communes face au syndrome de Diogène
09323Jean-François Longeot02/07/2026Participation des collectivités territoriales aux sociétés de projet d'énergies renouvelables
09325Jean-Baptiste Blanc02/07/2026Coût de l'instruction des autorisations d'urbanisme par les communes et leurs groupements
09356Jean-François Longeot02/07/2026Conséquences de la décision du conseil d'État relative à la participation des collectivités territoriales aux sociétés de projet d'énergies renouvelables

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